Nos responsabilités
En tant que Gestionnaire de patrimoine, nous avons le statut de Conseiller en investissement financier (CIF), statut régi par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF).
Avant chaque début de collaboration, nous remettons à nos clients un document d’entrée en relation avant la signature d’une lettre de mission. Ce document contient des informations légales et réglementaires obligatoires sur notre Cabinet, parmi lesquelles il y a notre numéro d’immatriculation à l’Orias (Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) et le nom de l’association professionnelle dont nous sommes membre.
Ce document précise en outre la relation significative, capitalistique ou commerciale, avec nos partenaires: des promoteurs de produits, telles que des banques ou des compagnies d’assurances, ce qui permet d’apprécier le degré de neutralité de nos conseils.
Nous établissons une lettre de mission qui reprend l’ensemble des tâches à réaliser par le Cabinet.
Aucune surprise, tout est noté, y compris nos honoraires et commissions !
Le Cabinet intervenant en qualité de CIF est susceptible de fournir des conseils en investissement de manière non indépendante* au sens de l’article 325-5 du RGAMF, enregistré auprès de l'Association nationale des conseils financiers (ANACOFI-CIF), association agréée par l’AMF, où il est inscrit sous le N°E009575.
*Dans le cadre d’un conseil non indépendant, notre conseil repose sur une analyse diversifiée des instruments financiers disponibles sur le marché, sans pour autant analyser l’ensemble des offres et notre mode de rémunération repose sur la perception de rétrocessions de la part de nos partenaires.
Nous disposons également de la qualification de Courtier en assurance ou réassurance (COA) et de Courtier en opérations de banque et en services de paiements (COBSP).
Notre numéro d’immatriculation unique nous a été délivré par l’ORIAS : 07004713.
Elle concerne les catégories suivantes :
Conseiller en investissements financiers
Intermédiaire en assurance
Intéremédiaire en opérations bancaires et services de paiements
Les activités de COA et de COBSP sont contrôlables par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Par ailleurs, ces activités sont également enregistrées auprès de l’ANACOFI-COURTAGE, association agréée par l’ACPR.
Concernant l’immobilier, le Cabinet est titulaire de la carte professionnelle Transaction Immobilière N°CPI 06052016000007743 délivrée par le Président de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Nice. Le Cabinet est membre également auprès del’ANACOFI-IMMO. L’activité est contrôlable auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des frudes (DGCCRF).
La Compétence juridique appropriée (CJA) ouvre aux Conseils en gestion de patrimoine titulaires d’au minimum une licence en droit, la possibilité de donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale et de rédiger des actes sous seing privé qui constituent l’accessoire nécessaire de cette activité.
Conformément à la réglementation, notre cabinet s’est doté d’un dispositif de traitement des réclamations et dysfonctionnements permettant de garantir à l’ensemble de nos clients :
- Uneinformation claire et transparente sur les modalités de traitement des réclamations, ainsi qu’un accès facile et gratuit au système de traitement des réclamations,
- Un traitement des réclamationsefficace, égal et harmonisé,
- La mise en place d’éventuelles actions correctives à partir des dysfonctionnements identifiés dans le traitement des réclamations,
- L’affectation des ressources et l’expertise nécessaires pour assurer ce traitement.
En outre depuis le 1er janvier 2016, les clients ont accès à un médiateur pour tout litige avec un professionnel. Pour toute réclamation vous pouvez contacter notre service réclamation selon les modalités suivantes :
Par courrier : GLOBAL PATRIMOINE SYSTEM, 10 rue Raoul Bosio, 06300 Nice
Par tel. : 04 93 62 67 57 ou par mail : c.steiner@gpsconseils.com
En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez également contacter :
I - Médiateur compétent litiges avec une entreprise :
Médiateur de l’Anacofi
92 rue d’Amsterdam
75009 Paris
II - Médiateurs compétents litiges avec un consommateur :
Pour les activités de CIF :
Mme Marielle Cohen-Branche
Médiateur de l'AMF
Autorité des Marchés Financiers
17, place de la Bourse
75082 Paris cedex 02
Site internet :
Pour les activités d’assurance :
La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09
Site internet : www.mediation-assurance.org
Pour les activités d’IOBSP et Immobilières :
Médiation de la consommation - ANM Conso
2 rue de Colmar
94300 VINCENNES
Site internet : www.anm-conso.com
Par ailleurs, notre travail nécessitant un accès, un stockage et l’exploitation d’informations personnelles, que vous voudrez bien nous confier, nous nous engageons à respecter le nouveau Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 28 mai 2018.
Une activitée de plus en plus exigeante en termes de connaissances et de compétences
Tout CIF doit respecter un certain nombre d’obligations administratives, professionnelles et morales, à savoir :
- justifier d’un diplôme, d’une formation professionnelle ou d’une expérience professionnelle adaptée dans les conditions prévues par l’article 325-1 du règlement général de l’AMF,
- justifier de l'existence d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences pécuniaires deresponsabilité civile professionnelle en cas de manquement aux obligations professionnelles,
- adhérer à une association professionnelle chargée du suivi de l’activité professionnelle individuelle de ses membres, de leur représentation collective et de la défense de leurs droits et intérêts,
- être immatriculé auprès de l’ORIAS. L’immatriculation se fait après vérification des conditions d’accès à la profession en termes de compétence professionnelle, d’honorabilité, de souscription d’un contrat d’assurance et d’adhésion à une association de CIF. Ce registre permet une immatriculation unique des intermédiaires financiers et d’identifier ainsi pour chacun d’entre eux les différentes habilitations dont ils bénéficient,
- ne pas recevoir de fonds sans rapport avec l’exercice des fonctions de CIF, ni d’instruments financiers,
- s’acquitter d’une contribution annuelle qui est due au titre de la mission de contrôle de l’AMF portant sur le respect par les CIF des dispositions qui leur sont applicables.
Depuis quelques années, le nombre d’heures de formation obligatoires pour pouvoir avoir le droit d’exercer a fortement augmenté. Aussi un professionnel du conseil en gestion de patrimoine qui pratique l’ensemble des grandes familles de solutions patrimoniales comme les placements financiers, investissement immobilier, conseils en défiscalisation ou optimisation fiscale, conseils juridiques et accompagnement dans la constitution d’un dossier de prêt doit pouvoir attester chaque année de plus de 40 heures de formation : 15 heures DDA, 14 heures immobilier, 7 heures CIF , 7 heures IOBSP.
Ces heures de formation sont obligatoires, contrôlées et encadrées et concernent chaque responsable de société et chaque professionnel en contact avec la clientèle.
Chaque année, nous nous engageons à suivre des heures de formation pour faire évoluer nos savoir-faire et nos compétences. Notre Cabinet est en veille permanente sur les obligations légales de la profession. Nous avons créé un pôle dédié à la conformité afin d’assurer le meilleur niveau de compétence et de connaissance. Nous restons ainsi à jour des évolutions fiscales, juridiques et réglementaires très fréquentes en France.
